Destinée à donner aux personnes à mobilité réduite l’accès à des lieux publics mais aussi et surtout à des logements adaptés à leur handicap, la Norme PMR prévoit des aménagements à prendre en compte dans tout projet de construction neuve ou de rénovation lourde.
Revenons ensemble sur ce qu’est la norme PMR, le type de logement concerné, les aménagements à réaliser pour la respecter et les aides financières ouvertes aux propriétaires ou locataires qui entreprennent ce type de travaux.
Qu’est-ce que la Norme PMR ?
Afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap - qu’il soit moteur, sensoriel ou intellectuel, permanent ou temporaire - les normes PMR règlementent les nouvelles constructions de maisons individuelles et de bâtiments collectifs, mais aussi certains travaux de rénovation lourde.
Plusieurs grandes mesures encadrent l’accessibilité aux établissements recevant du public (ERP), aux bâtiments collectifs et aux maisons individuelles dont les plus importantes :
- La loi du 11 février 2005 qui pose le principe de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que ses arrêtés d’application.
- La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation
- L’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Bien que tous les logements à rénover ne soient pas soumis à une obligation de se conformer aux normes PMR, il est toujours intéressant de réfléchir à rendre son bien accessible pour pouvoir accueillir tous les publics, louer plus facilement, penser à son propre avenir et vieillissement, bénéficier d’aides financières pour ces travaux.
A savoir : on peut également faire rénover son appartement en tant que locataire pour ce type d’aménagement, avec l’accord de son propriétaire.
Quels types de projets et logements sont soumis à la Norme PMR ?
Le respect de la Norme PMR concerne essentiellement l’accessibilité des logements neufs destinés à la location, qui doivent être conçus et construits selon certaines contraintes d’organisation et taille des espaces, d’installation d’équipements et de signalétique.
Plus précisément, la loi impose ces conditions pour les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location, les Bâtiments d’Habitation Collective neufs (BHC) et les immeubles dont le réaménagement nécessite des travaux lourds de rénovation.
Ne sont pas soumis à cette mise aux normes : les autres types de travaux comme les logements locatifs anciens qui ne font pas l'objet de travaux lourds de rénovation, les maisons individuelles existantes, les maisons individuelles neuves ou rénovées réservées à l’usage du propriétaire, les bâtiments d’habitation collective dont un ou plusieurs logements font l’objet d’un changement de destination.
Quels aménagements entreprendre lors de la construction d’une maison individuelle si l’on souhaite respecter les normes PMR ?
Les normes PMR sont conçues pour créer des logements accessibles et faciles à vivre au quotidien quel que soit son handicap et son âge. Voici dans les grandes lignes une liste des aménagements à réaliser pour rendre un logement accessible selon la loi :
Les aménagements intérieurs
- Portes, baies vitrées et couloirs adaptés pour tous types de handicaps
> Les portes intérieures doivent permettre un passage d’au moins 80 cm et un seuil de 2 cm maximum. Les poignées de porte doivent être utilisables aussi bien en position assise que debout.
> Les interrupteurs et équipements comme les sonnettes et autres commandes doivent être placés de 90 cm à 1,30 m du sol et faciles à manipuler. Les prises doivent quant à elles obligatoirement être installées à une hauteur inférieure à 1,30 m.
> Les couloirs doivent également respecter une largeur de 90 cm afin de permettre la circulation d’un fauteuil roulant. Le seuil des baies vitrées ou portes fenêtres ne doit pas dépasser 2 cm pour les mêmes raisons.
> Un espace pour manoeuvrer doit être prévu devant chaque ouverture afin d’effectuer un demi-tour facilement, que l’on soit en fauteuil roulant ou que l’on utilise une canne ou un déambulateur.
- Cuisine, chambre et salle de bain aménagées pour un quotidien plus doux
> Pour la cuisine, il faut respecter un passage de 1,5 m entre les différents appareils ménagers ou meubles, en plus de la zone de manœuvre devant la porte.
> La chambre également doit respecter un espace d’au moins 1,50 m de diamètre.
> Il faut prévoir un passage de 90 cm minimum sur les deux grands côtés du lit ainsi que sur le petit côté. Lit simple de 190 x 90 cm ou lit double de 190 x 140 cm doivent respecter une hauteur comprise entre 40 et 50 cm du sol.
> Dans la salle de bains et les toilettes, l’espace de manœuvre doit être d’au moins 1,50 m de diamètre. L’espace latéral à la cuvette doit être d’au moins 1,30 x 0,80 m. Les toilettes doivent être situées à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus.
> La barre d’appui latérale doit être située entre 0,70 et 0,80 m du sol et le système doit avoir une chasse d’eau à poussoir.
> Lavabo, porte-serviette ou miroir doivent être installés entre 0,90 m et 1,30 m du sol.
> La douche doit avoir un espace de 1,20 x 0,90 m minimum et une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m. Enfin, elle doit être équipée de barres de maintien, d’un siège de douche et de poignées.
Les accès extérieurs et le stationnement
> L’accès principal doit prendre la forme d’un chemin facile d’accès dans la continuité des voies extérieures entre le terrain et l’entrée de la maison.
En cas d’impossibilité de construction du chemin, la place de stationnement doit être à proximité de la maison pour garantir un accès facile à la porte d’entrée. La largeur de stationnement doit être de 3,30 m sur 5 m minimum.
> Le chemin qui mène à l’entrée doit être constitué d’un revêtement lisse et dur tout en restant différent du reste de l’environnement pour permettre aux personnes non-voyantes ou malvoyantes de sentir sa présence. Par exemple une allée goudronnée traversant du gazon. Sa largeur minimum doit être d’1,20 m afin que deux fauteuils roulants puissent se croiser. Si le chemin en croise d’autres ou prend différentes directions il faut prévoir un espace de manœuvre à l’endroit du croisement.
> Le portail piéton extérieur doit mesurer au moins 90 cm et le seuil ne doit pas excéder 2 cm.
Quelles aides financières pour rendre son logement conforme à la norme PMR ?
L’accessibilité répondant au principe fondamental de l’égalité des chances, il existe de nombreux dispositifs pour encourager les travaux afin de rendre son logement accessible.
Le Crédit d’impôt
L’article 200 quater A du CGI prévoit un crédit d’impôt pour certaines dépenses d’équipements :
- Ceux qui sont conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
- Ceux qui permettent l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.
Il s’applique aux dépenses effectuées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2023
Bon à savoir :
Ces travaux doivent être réalisés par une même entreprise et donner lieu à l’établissement d’une facture. Ils doivent concerner l’habitat principal que l’on soit propriétaire ou locataire.
Les frais de main d’œuvre n’entrent pas dans le cadre du crédit d’impôt : seuls les matériaux et équipements sont concernés par le crédit d’impôt.
Le Prêt d’Action Logement
Action logement propose un prêt travaux à un taux préférentiel pour l’adaptation du logement des personnes handicapées. Ce prêt sert à financer des travaux pour tout propriétaire dont le logement est destiné à être occupé par une personne présentant un handicap en tant que résidence principale.
L’Aide de la Caisse de Retraite
La Caisse de Retraite peut également accorder une aide financière aux retraités du régime général, pensionnés civils ou ouvriers retraités de l’État en vue de réaliser des travaux d’aménagement dans leur logement.
Les Aides de l’ANAH et des autres organismes
L’Agence nationale de l’habitat – Anah - via le programme Habiter facile et la caisse d’allocations familiales (Caf) proposent des aides, des prêts ou des subventions pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat qui correspondent aux normes PMR. Ces aides sont conditionnées par le niveau de ressources du demandeur.
D’autres organismes comme la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou le Conseil départemental, la Caisse Primaire d’Assurance maladie ou les mutuelles peuvent également proposer des aides en ce sens.
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